TERMS AND CONDITIONS OF USE

The conditions are written in French, you can find a translation: here.

1. Mentions preliminaires

a)     Mentions legales

La presente application ainsi que mobile-tracker-free.org (ci-apres « le site ») est editee par la societe JLV (ci-apres « l'editeur »), societe à responsabilite limitee unipersonnelle (SARL unipersonnelle) au capital de 1000 euros, immatriculee au registre du commerce et des societes (RCS) de  Saint Brieuc, ayant pour numero Siret le B 794276196, et dont le siege social est sis La ville collio, 22800 Le Leslay. Numero de TVA intracommunautaire FR 29 794276196. L'editeur est joignable par courrier electronique à l'adresse suivante :[email protected] Le directeur de la publication et responsable de la redaction de l'application est l'editeur, monsieur Le Vexier Jordan.

Le present site est heberge par Online.net dont le siege social est etabli BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 et joignable par telephone au numero suivant : 01 73 50 31 65.

b)     Objet

La presente application et d'utilisation libre et gratuite. Elle propose aux utilisateurs de suivre à distance toute l'activite de leur telephone, de les aider à retrouver leur telephone portable perdu voire vole. L'utilisation des services de l'application suppose le telechargement prealable de l'application et de se connecter au site Internet de l'editeur. La version gratuite est limitee à un nombre d'affichage de donnees. Une version premium est disponible et permet de contourner cette limite de donnees affichees.

c)     Acceptation des conditions generales

L'utilisation des services proposes par le biais de la presente application suppose l'acceptation, par l'utilisateur, des presentes conditions generales. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'utilisateur, d'accepter les presentes conditions generales d'utilisation.

Le fait de valider les presentes conditions generales sera repute avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systemes d'enregistrement automatique de l'editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des presentes conditions generales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacite juridique necessaire pour cela, ou à defaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur representant legal s'ils sont mineurs ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


2. Preambule

Dans le cadre de l'utilisation des services proposes via la presente application, les utilisateurs s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni reserve à :
- utiliser les services fournis par l'editeur en bon pere de famille,
- utiliser les services de façon loyale et de bonne foi,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions legislatives ou reglementaires en vigueur,
- telecharger l'application sur leur telephone mobile personnel ou, le cas echeant, avec le consentement eclaire, express et prealable de l'utilisateur final du portable.
L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entiere responsabilite. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du present service et en repondent devant les juridictions competentes.

Toute contravention aux presentes conditions generales ayant entraîne un dommage ou etant constitutive d'une violation des dispositions reglementaires ou legislatives pourra être poursuivie directement à l'encontre du l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'editeur du service, de toute responsabilite en la matiere.


Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables de votre pays en ce qui concerne l'utilisation de cette application. Vous devez posseder l'appareil ou avoir le consentement approprie du proprietaire avant de pouvoir l'installer. L'utilisateur de l'appareil doit avoir la connaissance que vous visualisez ses donnees personnelles. Si vous installez l'application sur un telephone que vous ne possedez pas ou dont vous n'avez pas le consentement approprie, vous êtes dans l'illegalite, Mobile Tracker Free ne sera en aucun cas tenu responsable de vos actes. Vous acceptez que Mobile Tracker Free ne soit pas responsable de toute utilisation abusive ou causant des dommages.


3. Materiels requis

Les equipements requis pour utiliser les services de l'editeur sont les suivants :

-  Un telephone portable fonctionnant avec le systeme d'exploitation Android et disposant d'un acces au reseau Internet 3G.
-  Un ordinateur disposant des caracteristiques suivantes : processeur 1Ghz, 256Mo de memoire vive, resolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opera 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ulterieures.
-  Une connexion Internet haut-debit tant pour le telephone mobile que pour l'ordinateur.


4. Presentation des services

La presente application permet aux utilisateurs de les aider à retrouver leur telephone perdu voire vole. Le service suppose bien entendu le telechargement prealable de l'application sur leur telephone portable et de se connecter au site Internet de l'editeur.

Les identifiants de connexion de l'utilisateur sont ceux renseignes lors de l'installation de l'application. En se connectant sur le site de l'editeur, l'utilisateur pourra acceder à son compte utilisateur et :
-       faire sonner ou vibrer le telephone portable,
-       prendre une photo,
-       jouer et afficher un message,
-       obtenir la position GPS du telephone portable,
-       bloquer le telephone portable,
-       envoyer un SMS,
-       recuperer la liste de ses contacts,
-       recuperer la liste de ses sms/mms,
-       recuperer la liste de ses appels,
-       recuperer la liste des marques-pages et historiques du navigateur,
-       recuperer la liste de ses messages Facebook,
-       recuperer la liste de ses messages WhatsApp,
-       recuperer la liste de ses messages Hangouts,
-       recuperer la liste de ses messages Viber,
-       recuperer la liste de ses messages Skype,
-       recuperer la liste de ses messages LINE,
-       recuperer la liste de ses messages Kik,
-       recuperer la liste de ses messages Gmail,
-       supprimer les donnees du telephone,
-       enregistrer le son ambiant du telephone,
-       recevoir la liste des sms/mms reçus et envoyes,
-       recevoir la liste des evenements du calendrier,
-       recevoir la liste des appels reçus et emis (y compris l'enregistrement),
-       voir la liste des photos prises,
-       visualiser les sites web visites et les bloquer,
-       contrôler les applications instalees et les bloquer,
-       recevoir la position GPS toutes les x minutes,
-       recevoir les notifications du telephone.


5. Newsletters

a)     Newsletter de l'editeur

En cochant la case prevue à cet effet, les utilisateurs acceptent que l'editeur puisse leur faire parvenir, à une frequence et sous une forme qu'il determinera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activite.
Lorsque l'utilisateur coche la case prevue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'editeur pour des produits et services analogues à ceux commandes.

Les utilisateurs auront la faculte de se desinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prevu à cet effet, present dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

b)     Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepte la communication de donnees personnelles (et notamment de son adresse de courrier electronique) à des tiers partenaires de l'editeur pourra être amene à recevoir des newsletters (lettres d'informations) emises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux frequences et dans les formes determinees par les dits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculte de se desabonner en cliquant sur le lien prevu à cet effet, present sur chacune des newsletters (lettres d'informations) emises par lesdits partenaires. A defaut, le membre dispose de la possibilite de se desinscrire en prenant directement contact avec le ou les emetteurs desdites newsletters (lettres d'informations). L'editeur de la presente application ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des donnees ou des formes des newsletters (lettres d'informations) envoyees par lesdits partenaires, quel que soit le prejudice qui aurait ete subi par le membre. Toute reclamation doit directement être formulee aupres de l'emetteur de la newsletter (lettre d'information).


6. Prix

Les prix indiques sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifies à tout moment par l'editeur, les prix affiches ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Les prix ne comprennent pas le coût necessaire à l'acces au reseau internet par le telephone mobile et l'ordinateur du client. La tarification dependra de l'operateur de telecommunication du client et ne concerne en rien l'editeur du present site.


7. Informations relatives au paiement

L'utilisateur peut passer commande sur le present site et effectuer son reglement par carte bancaire via paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions securisees fournies par le prestataire : Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, l'editeur du present site n'a acces à aucune donnee relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectue directement entre les mains de l'etablissement bancaire. Le paiement est effectue lors de la commande en ligne.


8. Prestation du service

Les services sont mis à disposition automatiquement à compter de la souscription aux dits services et au paiement des sommes correspondant à la commande.


9. Fin du contrat - Resiliation

La rupture anticipee du contrat pourra être demandee à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d'un quelconque motif, moyennant un preavis de sept jours ; il est alors entendu qu'il ne pourra pretendre à aucune indemnite ni aucun remboursement des sommes engagees. L'editeur se reserve quant à lui le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux presentes conditions generales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractere exhaustif, lorsque le client aura telecharge l'application sur le telephone mobile d'un tiers sans son consentement. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra pretendre à aucune indemnite ou remboursement de ce fait. L'arrivee du terme du contrat et la rupture anticipee du contrat auront pour effet de provoquer la fermeture definitive du compte du client et la suppression des donnees qui y sont hebergees ; il appartient donc au client d'effectuer toutes les sauvegardes eventuellement necessaires.


10. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clienteles

Le service clientele du present site est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 au numero de telephone non surtaxe suivant :0649624512, par courrier electronique à l'adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : la ville collio, 22800 Le Leslay. Dans ces deux derniers cas, l'editeur s'engage à apporter une reponse sous deux jours ouvres.

b) Droit de retractation

Conformement à la legislation en vigueur, les consommateurs disposent d'un delai de quatorze jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de retractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec l'editeur du site et de demander le remboursement des sommes engagees par eux. Le client sollicitera idealement le remboursement par courrier electronique ou lettre recommandee avec accusee de reception. Il est porte à la connaissance des clients que le droit de retractation ne pourra plus être exerce des lors que la prestation du service aura commence.

c) Retard

Tout retard de plus de sept jours dans la realisation du service peut entraîner la resolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande ecrite de sa part, adressee par lettre recommandee avec demande d'avis de reception. Le consommateur sera alors rembourse des sommes engagees par lui lors de la commande. La presente clause n'a pas vocation à s'appliquer si ce retard est dû à un cas de force majeure, independant de la volonte de l'editeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son editeur et renonce à se prevaloir de la resolution de la vente prevue au present article.


11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertes, du 6 janvier 1978

a)     Generalites - Finalite - Duree

L'utilisation de l'application suppose la collecte, par l'editeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les utilisateurs. Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir lesdites informations (adresse email, mot de passe et numero de telephone) ne pourront pas utiliser les services de l'application.

Les donnees recoltees sont necessaires à la bonne administration des services ainsi qu'au respect par l'editeur de ses obligations contractuelles. Ces donnees sont conservees par l'editeur en cette unique qualite, et l'editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prevus par la loi. 

Les coordonnees de tous les utilisateurs sont sauvegardees pour une duree maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, duree raisonnable necessaire à la bonne administration du service et à une utilisation normale des donnees. Ces donnees sont conservees dans des conditions securisees, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978.

b)     Droit d'acces, de modification et de suppression

Conformement à cette derniere, les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'acces et de rectification des donnees qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'editeur, en la formulant à l'adresse electronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siege de l'editeur mentionne en tête des presentes conditions generales.
Les donnees personnelles collectees font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement reservees à l'editeur du site. Les donnees personnelles recoltees ne font l'objet d'aucun transfert vers l'etranger. 

Le responsable du traitement est Le Vexier Jordan.

c)     Adresse IP

En outre, l'editeur se reserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuee de façon anonyme, elle sera conservee pour la même duree que les informations personnelles et ne sera destinee qu'à permettre une bonne administration des services proposes par l'application. L'adresse IP correspond à une serie de chiffres separes de points permettant l'identification unique d'un terminal (ordinateur, Smartphone etc.) sur le reseau Internet. 

L'editeur devra communiquer toutes les donnees personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur requisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de tout terminal pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identite effective de l'abonne detenue par le FAI (fournisseur d'acces à l'internet).


12. Exoneration de la responsabilite de l'editeur

En cas d'impossibilite d'acces au site, en raison de problemes techniques ou de toutes natures non imputables à l'editeur, le client ne pourra se prevaloir d'un dommage et ne pourra pretendre à aucune indemnite.

Au-delà d'une duree d'indisponibilite superieure à une heure ininterrompue ou au delà de vingt quatre heures non consecutives d'indisponibilite, survenue au cours du mois et imputable à l'editeur, le client pourra se prevaloir de cette carence pour demander un report du terme de son abonnement, proportionnel à cette duree d'indisponibilite. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du client. Le calcul des heures d'indisponibilite des services proposes par l'editeur sera effectue par mois calendaire et heure pleine.

L'editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexecution du contrat ou de la mauvaise execution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les services proposes sur le present site etant commercialises conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur en France, l'editeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions reglementaires et legislatives en vigueur dans les autres pays.

Les liens hypertextes presents sur le present site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilite de l'editeur du present site ne saurait être engagee si le contenu de ces sites contrevient aux legislations en vigueur. De même la responsabilite de l'editeur du present site ne saurait être engagee si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un prejudice.


13. Droits de propriete intellectuelle

Tous les elements constituant l'application mise à la disposition des utilisateurs appartiennent à l'editeur et sont proteges par la legislation relative à la propriete intellectuelle. 

Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de leurs elements, même modifies, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menees à leur encontre par l'editeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l'application, mais egalement sur leur structure, leur code objet et code source, sur leur nom et leur charte graphique.

Le present contrat ne confere en aucun cas un quelconque droit de propriete sur l'application. L'utilisateur jouit d'un simple droit d'utilisation non exclusif et en toute hypothese temporaire.


14. Confidentialite

L'editeur s'engage à conserver le caractere confidentiel des donnees hebergees pour le compte de l'utilisateur.


15. Cession

Le contrat ne pourra en aucun cas être cede par l'utilisateur.


16. Modification des conditions generales

Les presentes conditions generales peuvent être modifiees à tout moment par l'editeur ou son mandataire. Les conditions generales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion à l'application. L'editeur s'engage bien evidemment à conserver toutes ses anciennes conditions generales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.


17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L'APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE SAINT BRIEUC (22000). LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.


18. Reglement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'execution des presentes conditions generales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appreciation de l'editeur en vue d'un reglement amiable. Il est expressement rappele que les demandes de reglement amiable ne suspendent pas les delais ouverts pour intenter les actions judiciaires.


19. Divisibilite - Non renonciation

Si l'une des clauses des presentes conditions generales venait à être declaree nulle par une decision de justice, cette nullite ne saurait emporter la nullite de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prevaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des presentes conditions generales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prevaloir du reste des conditions generales.


20. Cookie publicitaire et regles de confidentialite Google Adsense

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